1. Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mars 2024.
TexteDécret n° 77-801 du 5 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000049324730
Texte parentLEGITEXT000049324735
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