Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2024.

TexteDécret n° 77-801 du 5 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000049324746

Texte parentLEGITEXT000049324735

Référencearticle 4 du décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 (version du 24 mars 2024)Légifrance →

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