2. Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
3. Pour les bénéficiaires propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources “ modestes ”, au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ce plafond peut être porté jusqu'à 90 % du coût global de l'opération TTC.
4. A titre exceptionnel, ce plafond peut être porté jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social.
5. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2025 (NOR : ATDL2509915A), ces dispositions s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 2 juin 2025.
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