RattachementE. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
IdentifiantLEGIARTI000049325183
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Conditions d'occupation des logements et durée des engagements (R. 321-20 du CCH)
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements et locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme subventionnés par l'agence doivent être occupés à titre de résidence principale. La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
3. Au titre des exceptions pour obligation professionnelle, les logements destinés à être occupés par des travailleurs saisonniers remplissent cette condition.
4. L'octroi de la subvention est subordonné à l'engagement de respecter des conditions d'occupation pendant une durée et selon des modalités qui varient en fonction des bénéficiaires.
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