RattachementE. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
IdentifiantLEGIARTI000049325151
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 15-L de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Vente d'immeuble à rénover
2. Les logements concernés par l'aide doivent être situés dans le périmètre des opérations mentionnées aux articles L. 303-1 et L. 303-2 du CCH, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'agence.
3. Le bénéficiaire de l'aide s'engage à vendre les logements à des propriétaires éligibles aux aides de l'ANAH. Les acquéreurs respectent, selon leur statut, les obligations imposées en contrepartie des aides de l'ANAH. Les durées d'engagement sont les suivantes :
4. - les propriétaires occupants sont soumis à l'obligation d'occupation de trois ans ;
5. - les propriétaires bailleurs s'engagent à louer les logements, répondant aux caractéristiques de décence, pendant une période d'au moins six ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
6. Le conseil d'administration peut, dans des conditions fixées par délibération, prévoir des exceptions à l'obligation de mise en location et à sa durée et imposer au bénéficiaire de la subvention des conditions supplémentaires.
Aller plus loin
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