Arrêté du 22 mai 2023 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

TexteArrêté du 22 mai 2023

Rattachement

E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements

Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements

IdentifiantLEGIARTI000049325153

Texte parentLEGITEXT000049325052

Référencearticle 17 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →

1. Contrôle

2. La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.

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