RattachementE. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
IdentifiantLEGIARTI000049325191
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 17-A de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Contrôle sur pièces
2. Le directeur général de l'agence, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut demander au bénéficiaire de la subvention communication de tout élément de preuve qui justifie une occupation ou une utilisation du logement conforme aux engagements qu'il a souscrits. Cette demande doit faire l'objet d'une réponse du bénéficiaire de la subvention dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de contrôle.
3. Lorsque, après versement du solde de la subvention, le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire a connaissance d'éléments indiquant le non-respect de ses engagements par le bénéficiaire de la subvention, il en informe le directeur général de l'agence, le cas échéant en transmettant les éléments utiles dont il dispose.
Aller plus loin
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