RattachementF. - Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
F. - Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)
IdentifiantLEGIARTI000049325207
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Demandes de paiement
2. Toute demande de paiement, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de solde, doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide auprès du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire suivant les modalités choisies lors du dépôt de la demande, soit sous format papier, soit par voie électronique, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'annexe 1 du présent RGA.
Aller plus loin
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