Arrêté du 22 mai 2023 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

TexteArrêté du 22 mai 2023
Rattachement
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
  1. Annexe
  2. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
  3. Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
IdentifiantLEGIARTI000049325115
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 25 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →

1. Bénéficiaires des subventions d'ingénierie (R. 321-12 [9°] du CCH)

2. Les bénéficiaires des subventions d'ingénierie sont les maîtres d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R. 321-16 du CCH.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049325115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.