RattachementChapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
IdentifiantLEGIARTI000049325157
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 27 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Démarrage de l'opération
2. La demande de subvention adressée, le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le cas du suivi-animation où ce commencement est subordonné :
3. - d'une part, soit à la signature de la décision d'attribution de la subvention, soit à une autorisation expresse ;
4. - d'autre part, à la finalisation, après avis de la CLAH, de la convention de programme.
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