RattachementChapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
IdentifiantLEGIARTI000049325227
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 31 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Demande de paiement d'acompte
2. Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de l'opération, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
3. La demande d'acompte doit être accompagnée des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement de l'opération.
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