RattachementChapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
IdentifiantLEGIARTI000049429079
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 45 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 18 avril 2024)Légifrance →
1. Demande de paiement et production des justificatifs
2. La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'annexe 2 bis, en particulier les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, les cas échéant, d'études correspondantes.
3. Les justificatifs de fin de travaux devront établir que ceux-ci ont bien été exécutés dans le délai prévu par l'article 42 du présent règlement.
4. La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué de l'agence dans le département dans la limite de l'engagement initial et selon les mêmes règles de calcul, déduction faite, le cas échéant, de l'avance et des acomptes versés.
5. Le délégué de l'agence dans le département liquide le montant de la somme à payer et établit l'ordre de paiement valant attestation de service fait.
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