RattachementChapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
IdentifiantLEGIARTI000049429077
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 46 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 18 avril 2024)Légifrance →
1. Durée de maintien dans la fonction d'hébergement
2. La convention attributive de subvention indique la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage de l'opération s'engage à maintenir, après travaux, la destination d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention. La durée minimale est fixée par le conseil d'administration, qui pourra prévoir que cette durée puisse varier en fonction, notamment, du montant de l'aide accordée. A titre exceptionnel, des dérogations dûment motivées à cette durée peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département, notamment en fonction de la durée de respect des engagements et de la destination du bâtiment.
3. La durée de l'engagement portée dans la convention attributive sera fixée par le délégué de l'agence dans le département au vu de l'importance de la subvention engagée, de l'équilibre économique de l'opération et de l'ampleur des besoins en hébergement sur le secteur.
Aller plus loin
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