1. Sanctions
2. Les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH peuvent être prononcées à l'encontre des bénéficiaires des aides attribuées au titre du présent chapitre, dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement.
Arrêté du 22 mai 2023 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.
TexteArrêté du 22 mai 2023
Rattachement
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
- Annexe
- RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
- Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
IdentifiantLEGIARTI000049325257
Texte parentLEGITEXT000049325052
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