RattachementChapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
IdentifiantLEGIARTI000049325261
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 50 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Conditions d'éligibilité des opérations au financement de l'ANAH
2. Les opérations visées au présent chapitre doivent concerner des ensembles d'immeubles regroupés, en îlots ou parties d'îlots bâtis, ou implantés isolément dès lors qu'ils font l'objet d'un traitement coordonné. Les opérations RHI ou THIRORI ne portant que sur un immeuble unique ne pourront être retenues qu'à titre exceptionnel.
3. Pour être éligibles au financement, les opérations doivent vérifier un ensemble de critères relatifs :
4. a) A la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et la politique locale de requalification urbaine ;
5. b) Aux caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération ;
6. c) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ;
7. d) Ala destination des immeubles en sortie de démolition ou après d'éventuels travaux de réhabilitation.
8. En raison de leur spécificité, les opérations de RHI dites " bidonville " peuvent, par instruction du directeur général, faire l'objet d'adaptation aux règles d'éligibilité fixées aux articles 50-A à 50-D.
Aller plus loin
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