RattachementChapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
IdentifiantLEGIARTI000049325281
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 56 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Examen de la demande par la CNLHI
2. La CNLHI émet des avis dans les conditions et suivant les modalités fixées par son règlement intérieur.
3. La commission se prononce obligatoirement sur le financement par l'agence des opérations de RHI-THIRORI mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH dont le montant prévisionnel de la subvention excède le seuil défini par le conseil d'administration de l'agence.
4. Sur sollicitation du directeur général de l'agence, et dans les conditions prévues par le présent règlement, la CNLHI se prononce sur le financement des opérations de RHI-THIRORI non visées à l'alinéa précédent.
5. La CNLHI se prononce au regard de la fiche de synthèse visée à l'article 55 du présent règlement.
Aller plus loin
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