RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325297
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 63 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Conditions d'éligibilité aux financements de l'ANAH
2. Pour être éligibles aux financements de l'ANAH en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires, les projets concernés doivent répondre à un ensemble de critères relatifs :
3. a) Aux caractéristiques de l'immeuble objet de la carence ;
4. b) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ;
5. c) A la sortie de l'opération de carence.
6. Les situations de carence dite partielle, visée à l'article L. 615-10 du CCH, pour lesquelles seules les parties communes font l'objet d'une expropriation, ne sont pas éligibles aux financements de l'ANAH au titre du présent chapitre.
Aller plus loin
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