RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325299
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 63-A de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Conditions d'éligibilité relatives aux caractéristiques de l'immeuble faisant l'objet de l'opération de carence
2. Sont éligibles à un financement au titre du présent chapitre les immeubles remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
3. 1. L'immeuble est affecté de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) ;
4. 2. Sa conservation ou la sécurité et la santé de ses occupants n'est plus en mesure d'être assurée par le syndicat des copropriétaires, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre.
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