RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325301
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 63-B de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Conditions d'éligibilité relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants
2. L'opération de carence doit proposer aux occupants un accompagnement social adapté à leurs besoins et leur offrir, le cas échéant, une solution de relogement pérenne.
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