RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325305
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 64 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Eléments d'assiette des subventions
2. Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul de :
3. - l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
4. et
5. - l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété
6. sont définis par une délibération du conseil d'administration et précisés par une instruction du directeur général de l'agence.
7. Ces éléments sont définis à l'échelle de l'assiette foncière de la copropriété.
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