RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325309
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 65 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Constitution des dossiers de demande
2. Les demandes déposées par le ou les maître(s) d'ouvrage peuvent concerner, pour une même opération, des demandes de financement portant sur :
3. 1. Le financement relatif à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
4. 2. Le financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.
5. Les dossiers de demandes de financement sont constitués des pièces figurant en annexe 2 quater du présent règlement, selon l'objet du financement demandé.
6. Les modalités de présentation du dossier et de dépôt de la demande sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.