RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325311
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 66 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Dépôt des demandes
2. Toutes les demandes mentionnées à l'article 65 ci-dessus sont déposées auprès du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire. Des adaptations peuvent être mises en œuvre en cas de téléprocédure. Un récépissé de dépôt de dossier est délivré sans délai par le service chargé de l'instruction. Le récépissé comporte les mentions suivantes :
3. 1. La date de réception de la demande ;
4. 2. La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé de l'instruction du dossier ;
5. 3. L'information selon laquelle seule une décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan juridique et financier ;
6. 4. Le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande est réputée rejetée.
7. 5. Les délais et les voies de recours en cas de rejet implicite de la demande.
Aller plus loin
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