RattachementB. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
B. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention
IdentifiantLEGIARTI000049429144
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 7-B de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 18 avril 2024)Légifrance →
1. Opérations importantes de réhabilitation
2. Le projet qui concerne un immeuble ou un groupe d'immeubles appartenant à un même propriétaire et pour lequel le montant projeté des travaux subventionnables dépasse un montant fixé par le conseil d'administration constitue une opération importante de réhabilitation (OIR).
3. Dans tous les cas, le bénéfice d'une subvention est soumis à garantie financière (hypothèque conventionnelle, caution bancaire, etc.).
4. La décision d'accorder une subvention est prise en fonction de l'intérêt de l'opération et des garanties financières de l'opération (hypothèque conventionnelle, caution bancaire, etc.).
5. Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire, ou son représentant, signe, le cas échéant, la convention hypothécaire.
Aller plus loin
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