RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325317
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 70 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Ecrêtement des subventions
2. Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire :
3. 1. Pour l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété : à plus de 80 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage ;
4. 2. Pour l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété : à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention.
5. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.
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