RattachementB. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
B. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention
IdentifiantLEGIARTI000049325091
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Autorisations administratives et capacité juridique du demandeur
2. L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
3. L'ANAH n'est pas tenue de vérifier que le demandeur est autorisé ou dispose de la capacité juridique à s'engager dans la réalisation des travaux pour lesquels il sollicite une subvention.
Aller plus loin
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