1. Demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
2. Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.
3. A. - Pièces à fournir lors du dépôt d'une demande de financement de l'étude de calibrage
4. 1. Lettre de demande de subvention.
5. 2. Le cas échéant, décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (par exemple : délibération).
6. 3. En cas de prestation assurée en régie, copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
7. 4. Fiche synthétique de présentation de la copropriété.
8. 5. Diagnostic ou étude préalable si existant.
9. 6. Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude.
10. 7. Devis ou montant estimatif de la dépense.
11. 8. Plan de financement prévisionnel.
12. 9. Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
13. B. - Pièces à fournir lors du dépôt d'une demande de financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété
14. Les pièces 1-2-3 du dossier A ci-dessus.
15. 4. Fiche synthétique de présentation de la copropriété actualisée.
16. 5. Note détaillée sur le plan de relogement et d'accompagnement social.
17. 6. Note détaillée sur le projet de sortie.
18. 7. Bilan initial.
19. 8. Plan de financement prévisionnel.
20. 9. Calendrier prévisionnel.
21. 10. Plan de communication.
22. 11. Cahiers des clauses techniques et particulières (CCTP) des prestations d'études, d'accompagnement social ou, en cas de réalisation en régie, descriptif détaillé des actions menées.
23. 12. Engagement de mettre en œuvre la procédure d'expropriation.
24. 13. Ordonnance du président du tribunal judiciaire constant la carence.