RattachementChapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
IdentifiantLEGIARTI000049325135
Texte parentLEGITEXT000049325052
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. L'ANAH peut accorder des subventions pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés au I et II de l'article R. 321-12 du CCH dans les conditions précisées au présent chapitre.
2. Toutefois, les modalités de mise en œuvre des expérimentations autorisées aux articles R. 321-12 à R. 321-22 du CCH sont fixées par le conseil d'administration.
3. Le demandeur peut se faire représenter par un mandataire pour tout ou partie des étapes décrites ci-après.
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