RattachementA. - Constitution du dossier de demande
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH
A. - Constitution du dossier de demande
IdentifiantLEGIARTI000049325161
Texte parentLEGITEXT000049325052
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Modification du projet initial
2. En cas d'évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires, une subvention complémentaire peut être octroyée, par un engagement rectificatif, à la condition de déposer préalablement une demande complémentaire. En cas d'évolution substantielle du projet dans les conditions définies par le conseil d'administration, une nouvelle demande doit être déposée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent règlement.
Aller plus loin
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