RattachementChapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Annexe
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
IdentifiantLEGIARTI000049325293
Texte parentLEGITEXT000049325052
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 22 mai 2023 (version du 4 juin 2023)Légifrance →
1. Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires établie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 615-6 du CCH.
2. Ces demandes de subventions peuvent concerner :
3. - une aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
4. - une aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.
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