Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049327374

Texte parentLEGITEXT000049327342

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le tableau d'activité prévisionnelle " Bénéficiaires de l'article L. 242-4 du CASF " de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

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