Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049327375

Texte parentLEGITEXT000049327342

Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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