1. En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2016 au 7 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000049327381
Texte parentLEGITEXT000049327342
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