RéférenceAnnexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 7 décembre 2022)Légifrance →
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Nota : Conformément au I de l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2022 (NOR : APHA2222632A), ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
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