Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9. « A.-Tableaux relatifs à l'activité réalisée :
3. «-Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ; «-Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9B ; «-Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ; «-Lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9D.
4. « B.-Tableaux de présentation des charges et des produits des établissements ou services cofinancés :
5. «-Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1, ou 9 E2 si l'établissement relève des articles L. 342-1 à L. 342-6 ; «-Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F.
6. « Par dérogation à l'article R. 314-223, les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 ne font pas l'objet de cette présentation. « C.-Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :
7. «-Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, ou lorsqu'il s'agit d'un accueil de jour mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ; «-Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ; «-Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.
8. « Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles. « D.-Détermination et affectation du résultat : « Le tableau de détermination et d'affectation du résultat de l'établissement ou du service doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 9K du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 2016 : art. 9