1. L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 13 figurant au présent arrêté.
2. L'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.
TexteArrêté du 18 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000049327568
Texte parentLEGITEXT000049327534
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