1. Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2024.
TexteDécret n°2024-266 du 25 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049328670
Texte parentLEGITEXT000049328653
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