Article 1 LEGIARTI000049328779
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
A abrogé :
- Arrêté du 16 octobre 2020
Divisions : Art. 2 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2024
NatureArrêté
Signé le25 mars 2024
Publié le27 mars 2024
Articles6 articles en vigueur
NORTSSP2408793A
IdentifiantLEGITEXT000049328765
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-27 à R. 5132-38 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis modifié ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifié fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 mars 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049328781
1. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049328783
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. null
Divisions : Annexe
PARTIE I :
Article (sans numéro) LEGIARTI000049328785
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. null
Divisions : PARTIE I :
PARTIE II : SPÉCIFICATIONS ET CONTRÔLES PERMETTANT DE GARANTIR LA QUALITÉ DES PRODUITS UTILISÉS LORS DE L'EXPÉRIMENTATION
Article (sans numéro) LEGIARTI000049328787
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. null
Divisions : PARTIE II : SPÉCIFICATIONS ET CONTRÔLES PERMETTANT DE GARANTIR LA QUALITÉ DES PRODUITS UTILISÉS LORS DE L'EXPÉRIMENTATION
PARTIE III : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE PAR L'ANSM DES AUTORISATIONS PORTANT SUR LES STUPÉFIANTS RELATIVES AU CANNABIS MÉDICAL DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
Article (sans numéro) LEGIARTI000049328789
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 2020 : art. null
Divisions : PARTIE III : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE PAR L'ANSM DES AUTORISATIONS PORTANT SUR LES STUPÉFIANTS RELATIVES AU CANNABIS MÉDICAL DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
Fait le 25 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Sauneron
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2024).