1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteDécret n°2024-269 du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332077
Texte parentLEGITEXT000049332055
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