Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-271 du 27 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332113
Texte parentLEGITEXT000049332095
Référencearticle 1 du décret n°2024-271 du 27 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. Dans l'intitulé, les mots : « visés aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
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