Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-271 du 27 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332119
Texte parentLEGITEXT000049332095
Référencearticle 4 du décret n°2024-271 du 27 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'habilitation est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité visé au premier alinéa de l'article 1er sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 : art. 2
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