Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

TexteDécret n°2024-271 du 27 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332121
Texte parentLEGITEXT000049332095
Référencearticle 5 du décret n°2024-271 du 27 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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