1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-272 du 26 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteDécret n°2024-272 du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332167
Texte parentLEGITEXT000049332158
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.