Arrêté du 15 mars 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

TexteArrêté du 15 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049332291

Texte parentLEGITEXT000049332274

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

2. Les article 3 et 4 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

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