1. Les dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-270 du 26 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteDécret n°2024-270 du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332311
Texte parentLEGITEXT000049332299
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.