1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-270 du 26 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteDécret n°2024-270 du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049332313
Texte parentLEGITEXT000049332299
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