Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Article 1 LEGIARTI000049333539

1. Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2 LEGIARTI000049333540

1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000049333541

1. Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000049333547

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 LEGIARTI000049333548

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

Article 6 LEGIARTI000049333549

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000049333550

1. ANNEXE

2. 1. Généralités

3. Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

4. 2. LF-P 65 Taverny

5. 2.1. Limites latérales

6. 49°02ʹ05ʺN, 002°11ʹ10ʺE ;

7. 49°03ʹ35ʺN, 002°13ʹ18ʺE ;

8. Arc horaire de 2,78 kilomètres (1.5 Nm) de rayon centré sur 49°02ʹ05ʺN, 002°13ʹ27ʺE ;

9. 49°02ʹ05ʺN, 002°11ʹ10ʺE.

10. 2.2. Limites verticales

11. De la surface à 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer.

12. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

13. Active H24.

14. 2.4. Nature et statut de la zone

15. Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

16. 2.5. Conditions de pénétration

17. CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

18. - en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

19. - de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF et de la sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;

20. - ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration.

21. 3. Services rendus

22. Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

23. 4. Organismes à contacter et information des usagers

24. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.