Arrêté du 18 mars 2024 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

TexteArrêté du 18 mars 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049333574
Texte parentLEGITEXT000049333551
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 18 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →

1. ANNEXE

2. 1. Généralités

3. Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.

4. 2. LF-P 66 Creil

5. 2.1. Limites latérales

6. Cercle de 2,78 kilomètres (1,5 NM) de rayon centré sur : 49°15ʹ19ʺN - 002°30ʹ53ʺE.

7. 2.2. Limites verticales

8. De la surface à 762 mètres (2 500 ft) au-dessus du niveau de la mer.

9. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

10. Active H24.

11. 2.4. Nature et statut de la zone

12. Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

13. 2.5. Conditions de pénétration

14. CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

15. - en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

16. - évoluant dans la zone LF-R 257 ;

17. - de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la BA 110 ;

18. - ayant obtenu une autorisation de la BA 110 avec un préavis minimum de 48 heures.

19. 3. Services rendus

20. Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

21. 4. Organismes à contacter et information des usagers

22. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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