Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris

Article 1 LEGIARTI000049333613

1. Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2 LEGIARTI000049333614

1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000049333615

1. Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000049333621

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 LEGIARTI000049333622

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

Article 6 LEGIARTI000049333623

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000049333624

1. ANNEXE

2. 1. Généralités

3. Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

4. 2. LF-P 75 Evreux

5. 2.1. Limites latérales

6. Cercle de 5,56 kilomètres (3 NM) de rayon centré sur : 49°01ʹ43ʺN, 001°13ʹ12ʺE.

7. 2.2. Limites verticales

8. De la surface à 1 676 mètres (FL055) au-dessus du niveau de la mer.

9. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

10. Active H24.

11. 2.4. Nature et statut de la zone

12. Zone interdite qui coexiste aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

13. 2.5. Conditions de pénétration

14. CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception :

15. - des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome d'Evreux ayant un PPR ;

16. - des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle d'Evreux ;

17. - des activités sous protocole avec la base aérienne d'Evreux ;

18. - des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle d'Evreux au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle.

19. 3. Services rendus

20. Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.

21. 4. Organismes à contacter et information des usagers

22. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.