RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049334413
Texte parentLEGITEXT000049334388
Référencearticle 19 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →
1. L'acte portant convocation du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure fixe l'ordre du jour de la séance en spécifiant les points soumis au vote.
2. Il indique également la date, l'heure et le lieu de la réunion.
3. Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.
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