1. Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Arrêté du 20 mars 2024 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
TexteArrêté du 20 mars 2024
RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000051537305
Texte parentLEGITEXT000049334388
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